Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site mon-urba.fr (« le Service »), édité par la structure identifiée dans les mentions légales (« l'Éditeur »), ainsi que la vente des packs payants proposés sur le Site. La création d'un compte ou l'achat d'un pack emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du Service

Le Service aide les particuliers à préparer leurs démarches d'urbanisme : consultation d'informations réglementaires sur un terrain, analyse indicative de faisabilité d'un projet, liste indicative des documents à fournir et assistant de questions / réponses.

Le Service fournit une aide documentaire automatisée et ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Seule la décision du service instructeur de la commune fait foi.

3. Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour créer un projet. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@mon-urba.fr.

4. Packs payants et prix

Les fonctionnalités avancées d'un projet (analyse complète, liste détaillée des documents, assistant) sont débloquées par l'achat d'un pack, au prix affiché au moment de l'achat, toutes taxes comprises. Chaque pack est attaché à un projet unique : le débloquer pour un projet ne débloque pas les autres projets du compte. L'accès à l'assistant est ouvert pendant 30 jours à compter du paiement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun abonnement ni prélèvement récurrent n'est mis en place. L'accès aux fonctionnalités du pack est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. En achetant un pack, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations issues des sources publiques (Géoportail de l'urbanisme, cadastre, Géorisques…) et la qualité des analyses automatisées, sans garantir leur exhaustivité ni leur exactitude. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de refus d'autorisation, de retard d'instruction ou de toute décision administrative. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant du pack acheté.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mon-urba.fr. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir a un médiateur de la consommation (exemple: https://www.mediateurfevad.fr/).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.